FOCUS SUR LE SORT DES SOCIETES COMMERCIALES DE DROIT COMMUN (SCDC) APRES L’ORDONNANCE DU 8 FEVRIER 2023

Par Yann JUDEAU

L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, publiée au JO le 9 février, prise en application de l’article 7 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle a été abondamment commentée dans nos revues spécialisés[1]. Si les SCP sont conservées avec leurs traditionnels handicaps, les SEL sont retouchées à la marge, l’ordonnance interroge quant au sort réservé aux sociétés commerciales de droit commun.

Pour rappel, l’article 63 II de la « Loi Croissance » du 6 août 2015 avait modifié l’article 1bis de l’ordonnance de 1945 pour autoriser le notaire à exercer son activité dans le « cadre d’une entité dotée de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. » Les sociétés commerciales de droit commun ont rapidement eu les faveurs de nos confrères.

Or, l’article 132 I de l’ordonnance modifie l’article 1bis de l’ordonnance de 1945 en précisant que : « Lorsque la forme juridique d’exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions du livre III de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées à l’exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l’article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives. »

L’article 134 de l’ordonnance fixe au 1^er septembre 2024 la date de son entrée en vigueur à l’exception des sociétés commerciales qui disposent d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance pour se mettre en conformité avec les exigences de celle-ci .

Qu’en conclure ? En attendant la publication des décrets et des arrêtés, on peut déjà retirer de l’ordonnance deux enseignements :

1°) Même si le recours à la société commerciale n’est pas expressément interdit, il ne présente plus d’intérêt car la société devra respecter les dispositions relatives aux SEL, à l’exception des règles de dénomination.

A compter du 1^er septembre 2024, il serait prudent de ne plus constituer des sociétés commerciales mais uniquement des SEL ou éventuellement des SCP.

2°) Que deviennent les sociétés commerciales constituées avant le 1^er septembre 2024 ? Il résulte de l’application combinée des articles 132 I et 134 de l’ordonnance, que ces sociétés devront se mettre en conformité avec la législation relative aux SEL, au plus tard le 1^er septembre 2025. Comme l’a écrit Me Guillaume VALDELIEVRE, les prochains décrets devront préciser la nature du changement à opérer (transformation de la SCDC en SEL ou simple mise à jour des statuts) et les sanctions applicables à défaut de mise en conformité au 1^er septembre 2025. Ce n’est que pour les sociétés de conseil en propriété industrielle que l’article 134 II a prévoit comme sanction la radiation de la société de la liste des conseils en propriété industrielle. Il serait surprenant et dangereux que le décret, à intervenir, s’appliquant aux sociétés notariales prévoit une interdiction d’exercer à défaut de mise en conformité !

[1] B. Dondéro, « Ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales règlementées, ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 » : Revue des sociétés mai 2023 p.271 et s. ; N. Dupouy et A-F Zattara, « La réforme des sociétés d’exercice libéral » : JCP N 51-52/2023 étude 1242 p.91 et s. ; D. Gallois-Cochet, « Réforme des professions libérales règlementées » : Bull. Joly Sociétés, avril 2023 p.58 et. ; Y. Judeau, « Les Structures d’exercice notarial après l’ordonnance du 8 février 2023 : les SEL reviennent sur le devant de la scène » : Solution Notaire Hebdo 18 mai 2023 n°17 inf.11 p.13 et s. ; S. Nonorgue, « La nouvelle réforme du droit des sociétés d’exercice des professions juridiques et judiciaires » : DO Actualité n°16 2023, 17 ; A. Reygrobellet, « Une codification à droit presque constant des règles d’exercice en société des professions libérales règlementées. » : JCP N 13/2023, 1059, p. 19 et s.