LA REPRESENTATION
LE SNN RENOUVELÉ DANS SA REPRÉSENTATIVITÉ
PAR ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2021.
ASSURER LA DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC NOTARIAL !
Le Syndicat National des Notaires défend les intérêts collectifs des notaires et veille aux intérêts fondamentaux et à l’avenir de la profession.
Le Syndicat National des Notaires, syndicat de notaires titulaires, est à l’écoute de tous les notaires de France Métropolitaine et d’Outre-mer pour entendre leur point de vue et répondre à leurs préoccupations !
Le Syndicat a pour objet l’étude, la défense des intérêts généraux, particuliers, moraux et matériels des notaires, la représentation et l’information de la Profession.
Le Syndicat National des Notaires est le seul syndicat patronal représentatif du Notariat : sa représentativité a été reconnue officiellement par le Ministère du Travail du fait de ses effectifs, de son ancienneté, de son expérience et de son indépendance ! Il participe, depuis de nombreuses années, à la négociation des conventions et accords collectifs de travail, en toute liberté. Son rôle est accru par la loi Béteille du 22 décembre 2010.
Le Syndicat défend et promeut, à côté des instances associatives, le Service Public notarial. Son rôle a été déterminant lors des discussions sur la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées adoptée le 15 mars 2011, la loi croissance et il est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics.
A l’occasion du projet de réforme des retraites, le SNN a été entendu, et il reste vigilant sur l’avenir des réserves et de notre système social.
Des délégués régionaux et des membres du Conseil d’Administration sont à la disposition des notaires titulaires au niveau local pour prendre en considération leurs attentes et assurer un relais avec le Syndicat.
LE DÉFI PERMANENT DE LA REPRÉSENTATIVITÉ
La réforme de la représentativité des organisations syndicales initiée par la loi du 20 août 2008, complétée par la loi du 15 octobre 2010, a permis de refonder les règles de la représentativité en la fondant sur la mesure de leurs audiences. La loi du 5 mars 2014 a créé un cadre juridique pour la mesure de l’audience des organisations patronales et, plus généralement, pour la détermination de la représentativité patronale.
Édito du Ventôse n° 5 de 2017
LE SYNDICAT DE NOUVEAU RECONNU REPRÉSENTATIF
Par arrêté en date du 29 novembre 2017, la représentativité du Syndicat National des Notaires a été reconduite pour quatre ans par le Directeur Général du Travail.
Ceci démontre, s’il en était besoin, l’utilité et le travail effectués par le syndicat.
La représentativité est déterminée selon plusieurs critères:
– L’indépendance
– La transparence financière
– Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation
– L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience
– L’audience, qui se mesure en fonction du nombre d’entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés.
– Une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.
Cet arrêté est donc la confirmation que nous remplissons l’ensemble de ces critères.
Cette représentativité est reconnue par le Ministère du travail, après avis du Haut Conseil du dialogue social par branche professionnelle ou interprofessionnelle ou multi-professionnelle.
Notre reconnaissance est intervenue au niveau de la branche notariale. Ceci est important car l’on sait que la volonté du nouveau pouvoir politique est de réduire le nombre de branches. Nous courrions donc le risque de l’inclusion dans une branche plus large, par exemple les professions du droit et donc avec d’autres aux statuts différents et pour certaines ne connaissant pas l’authenticité.
Le niveau de représentativité a fait depuis plusieurs années l’objet de débats au sein du SNN.
Nous avons quitté l’UNAPL dont nous étions pourtant l’un des membres fondateurs lorsque nous avons pris conscience que notre représentativité (acquise il y a quatre ans) rendrait applicable aux notaires tout accord collectif négocié par l’UNAPL. Je me suis même assuré, puisque, pour nous inciter à revenir à l’UNAPL, il nous avait été dit qu’une extension par arrêté ministériel pouvait rendre applicable à notre profession un accord collectif même si nous n’étions pas membres d’une structure signataire dudit accord, que tel n’était pas le cas. J’ai fait poser au Ministère du travail une question par le député Jérôme LAMBERT. La réponse donnée est parfaitement claire et exclut tous risques à ce sujet.
Le même arrêté habilite le CSN à négocier et conclure les conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat. Ceci est la reprise de l’article 6 de l’ordonnance du 02 novembre 1945, relative au statut du notariat, modifiée par la loi du 28 mars 2011. L’alinéa 4 de cet article prévoit que le conseil supérieur et les syndicats professionnels ou groupements d’employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs du travail.
De fait, nous négocions depuis de nombreuses années avec le CSN la convention collective. Cela continuera.
L’arrêté du 29 novembre organise l’opposition dans la branche à l’extension d’accords collectifs.
Le code du travail prévoit, en effet, qu’une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel conclus au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation peut être étendue mais qu’opposition peut être faite à cette extension. Le SNN participe à cette commission avec le CSN.
Cette commission a pour mission:
– de représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics
– d’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi
– d’établir un rapport annuel d’activité
Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.
L’opposition peut émaner d’une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs reconnue représentative.
L’arrêté reconnait ce droit tant au CSN qu’au SNN.
Le poids du CSN est évidemment plus important pour ce faire. Cela résulte de ce que tous les notaires sont forcément représentés par le CSN alors que l’adhésion au SNN est volontaire.
L’arrêté du 29 novembre consacre donc le rôle du SNN.
Cela est important dans le contexte actuel où le pouvoir politique entend donner primauté aux syndicats plutôt qu’aux ordres.
Il est donc de l’intérêt de la profession que soient influents à la fois le CSN et le SNN et de l’intérêt du CSN qu’existe un syndicat représentatif fort.
Au plan européen, dans le cadre de la révision de la directive services, au titre du paquet services, la commission européenne a demandé à ce que soient institués des tests de proportionnalités. Vous avez qu’au plan communautaire, une atteinte à la libre concurrence ne peut être justifiée que par un intérêt général et que cette atteinte doit être proportionnée à la préservation de cet intérêt. On peut donc craindre qu’à terme, le notariat soit soumis à ce test. Bien que la Cour de Justice de l’Union Européenne nous soit désormais plus favorable, nous devons rester vigilant.
Face à ces dangers, la représentation de la profession par uniquement le CSN et le SNN est capitale. Notre action commune doit permettre de conserver au notariat ce qui fait son identité.
Philippe GLAUDET
Président du SNN